Conditions de vente pour la France

Conditions de vente pour la France

Dernière mise à jour 2023-03-15

CONDITIONS GÉNÉRALES

INTRODUCTION

Ces conditions de vente et de livraison (conditions de vente) s’appliquent lorsque vous achetez un produit/service chez Work System Sweden AB et ses filiales ainsi que ses partenaires (ci-dessous « Work System » ou « Nous »). Les conditions de vente vous couvrent en tant que particulier et en tant que représentant d’une entreprise. Dans les conditions, certains paragraphes diffèrent suivant que vous effectuez l’achat en tant que particulier ou en tant qu’entreprise. Les conditions de vente s’appliquent aux situations ci-dessus sauf accord écrit contraire entre le vendeur et l’acheteur.

LES PRIX

Les prix actuels sont publiés sur le site internet de Work System et les éventuelles remises sont imputées sur ces prix. Les prix sont affichés hors taxe (taxe sur la valeur ajoutée) à moins de faire un choix actif sur le site internet. En cas de d’écarts de prix et/ou d’inexactitudes évidentes sur le site internet ou dans le matériel imprimé, Work System a le droit de corriger l’erreur a posteriori.

En cas de mise en place de redevances ou leur modification après la conclusion de l’accord, par exemple les droits d’exportation/d’importation, les taxes ou d’autres charges supplémentaires équivalentes, Work System se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence. Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de la date de l'offre, sauf convention contraire.

PAIEMENT

Work System propose différentes alternatives de paiement. Les alternatives de paiement disponibles et les restrictions éventuelles sont indiquées à l’étape de paiement sur notre site internet. Nous et les fournisseurs de services de paiement avons le droit de choisir quelles alternatives de paiement sont proposées de temps à autre. Les alternatives de paiement peuvent aussi être impactées par le type de client et par les conditions de facturation ci-dessous.

• Paiement avec carte bancaire via lien de paiement sécurisé

Nous proposons le paiement avec carte bancaire via un lien de paiement sécurisé. Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous recevez un e-mail confirmant la réalisation du paiement par carte. La commande sera confirmée ensuite et vous allez recevoir la facture pour votre commande.

• Paiement par virement bancaire

Alternativement nous proposons le prépaiement par virement bancaire. Dans ce cas-là vous allez recevoir une facture pour paiement anticipé. Dès que la somme est créditée sur notre compte, notre service comptable confirme le paiement et la commande sera validée et confirmée. Ce processus prend 2 à 3 jours, alors que le paiement par carte bancaire déclenche une confirmation directe de la commande.

• Paiement sur facture 30 jours

Le paiement sur facture n'est accepté que dans des cas particuliers. En cas de paiement par facture, Work System applique un délai de paiement de 30 jours net à partir de la date de facturation. En cas de paiement après la date d’échéance, des intérêts de retard sont facturés selon les spécifications sur la facture. Un achat sur facture nécessite que l’entreprise soit solvable selon notre appréciation. Pour garantir cela, Work System se réserve le droit de demander des renseignements de solvabilité. En cas de renseignements non approuvés, un paiement à l’avance sera exigé.

En cas de livraison partielle, aucune liquidité ne peut être retenue en attente de la livraison finale. Aucun paiement pour des créances litigieuses émanant d’un produit ou d’un service ne peut être retenu non plus. En savoir plus dans le chapitre «Responsabilité en cas de défaillance».

Work System AB est une société suédoise avec SIRET 831 641 857 00014 et numéro de TVA intracommunautaire FR 29 831 641 857 figurant sur nos factures.

INFORMATION PRODUIT

Les informations, les images et les renseignements sur le site internet, les brochures, les annonces ou tout autre matériel publicitaire ont été soigneusement vérifiés, mais ne pourraient être exhaustives. Toutes les informations avec des images doivent être considérées comme des illustrations et ne peuvent pas reproduire l’apparence, la fonction ou l’origine exactes.

Work System n’acceptera pas de recours et/ou de dommages indirects qui surviennent du fait des renseignements ci-dessus.

PLANS ET DESCRIPTIFS

Les plans, les images, les descriptifs techniques et les tests concernant la marchandise ou sa fabrication, qui sont remis d’une partie à une autre, restent la propriété de la partie qui les a remis. Ceux-ci ne peuvent être utilisés pour un autre objet que celui pour lequel ils ont été remis sans le consentement de l’autre partie. Ils ne peuvent pas non plus être copiés, remis ou autrement apportés à la connaissance d’un tiers sans consentement. Les images, les textes et les descriptions techniques sont protégés par la loi sur le droit d’auteur.

MODIFICATION DES VÉHICULES

Work System se décharge de toute responsabilité en cas de modifications éventuelles des méthodes de tests, des valeurs de mesure CO2 et d’autres restrictions techniques ou légales qui pourraient impacter les transformations de véhicules. Work System ne peut non plus être tenu pour responsable en cas d’impact éventuel sur les impôts et les redevances, par exemple la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Certaines installations peuvent nécessiter un contrôle technique d’enregistrement. Ce service n’est pas inclus dans le prix de l’installation. Tout enregistrement requis par la loi relève de la responsabilité du client et est à la charge du client.

LIVRAISON

Sauf accord contraire, la marchandise est considérée vendue en départ de l’entrepôt de Work System. La responsabilité est transférée lorsque le transitaire ou le client récupère la marchandise chez Work System Sweden AB. Des écarts par rapport à la date de livraison prévue peuvent survenir. Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais prévus, nous vous informerons d’une nouvelle date de livraison. Vérifiez toujours la marchandise à la réception. En cas d'éventuels dommages de transport, il doit être signalé le même jour pour que nous puissions le réclamer à notre transitaire.

Sauf indication contraire, des frais de livraison sont ajoutés pour tous les produits qui ne sont pas livrés et/ou assemblés dans un établissement Work System. Des frais de livraison peuvent également être ajoutés sur ce type de commande si le temps de préparation implique une livraison express (plus rapide que la livraison standard du transitaire). Dans ce cas, une notification à ce sujet sera donnée oralement ou par e-mail ou dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, aucun frais ne peut être facturé pour l’emballage de transport.

En fonction du mode de paiement et de livraison choisi, vous avez la responsabilité de retirer, chercher ou réceptionner votre envoi selon nos indications ou celles du transitaire actuel. À la livraison, un document d’identité valable pourra vous être demandé, et/ou un retrait sur signature.

Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande/réservation si la marchandise n’est plus disponible dans l’entrepôt, en cas d’erreurs techniques, de suspicion de fraude ou d’autres situations semblables.

ASSEMBLAGE, INSTALLATION & SECURITÉ

Work System suppose que l'acheteur des produits possède les connaissances nécessaires en matière de montage et/ou d'utilisation. En tant qu’acheteur, vous vous engagez à assembler et à installer la marchandise livrée de manière correcte et professionnelle. En cas de doute, il convient d’engager Work System ou un de nos partenaires pour l’assemblage et l'installation.

Lorsque Work System ou un de nos ProPartenaires certifié est engagé pour l’assemblage ou l’installation d’un aménagement dans votre véhicule, nous nous engageons à effectuer le service de manière professionnelle. Chez Work System, nous accordons la priorité à votre sécurité, et grâce à des méthodes éprouvées telles que le crash-test, les tests de résistance des matériaux et notre expérience, nous fournissons des produits et des installations aussi sûrs que possible. 90 % de nos commandes sont uniques et adaptées à différents modèles de véhicules, domaines d’utilisation et charges. C’est pourquoi malgré notre travail proactif sur la sécurité, il n’est pas possible de prévoir ou de garantir ce qui survient en cas de collision ou d’accident éventuel. Si nos installateurs, avec leur expérience éprouvée, estiment qu’une solution est inadaptée, ils arrêteront l’installation et vous contacteront pour trouver ensemble une solution optimale. Toute modification liée à cela peut affecter le prix.

En tant que client, vous êtes tenu de vous assurer que l'installation peut être effectuée comme convenu et que les informations sur le véhicule et les autres spécifications fournies sont correctes. Une exception peut être acceptée lorsque Work System a eu la possibilité de vérifier le véhicule avant le devis. De plus, le véhicule doit être remis à l’endroit prévu à l’heure contractuelle, et doit être bien nettoyé de l’intérieur. Si ces conditions ne sont pas appliquées, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Work System s’engage à ce que le véhicule ne soit pas endommagé pendant sa remise. La responsabilité se déclenche lorsque le véhicule est disposé à l’endroit indiqué et les clés remises à Work System. Work System n’est pas responsable des objets ou des équipements laissés dans le véhicule qui ne font pas partie de l’équipement normal du véhicule, à moins qu’un contrat ait été établi à ce sujet. La responsabilité de Work System cesse à la restitution des clés au client. Work System ne peut pas être tenu responsable des dommages présents initialement ou qui sont prouvés ne pas être dus à une négligence de notre part.

GARANTIE

Work System accorde une garantie produit de 36 mois à tous les articles inclus dans le système d’aménagement, double plancher et galerie de toit de Work System. La durée de garantie est prolongée de 24 mois si l’installation sur/dans le véhicule est effectuée par Work System ou par un ProPartenaire certifié par nous.

Pour les autres produits, une garantie de 12 ou 24 mois est accordée et déterminée individuellement pour chaque produit. Des informations sur la durée de garantie de chaque produit sont disponibles sur le site internet de Work System.

La garantie ne s'applique pas si le dommage est causé par :

- Mauvais assemblage
- Mauvaise manipulation
- Dégâts extérieurs sur le véhicule, par exemple une collision
- Usure/détérioration normales
- Autres circonstances que Work System ne peut pas impacter

RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAILLANCE

Work System s'engage, conformément à ce qui est stipulé ci-dessous, à remédier à toutes les erreurs éventuelles liées à des défauts de construction, de matériaux et de montage survenus pendant la période de garantie. Pour cela il est nécessaire qu’un professionnel juge que la défaillance est divergente des normes recevables et qu’elle est survenue pendant une utilisation, stockage ou manipulation corrects. La responsabilité ne couvre pas les défaillances provoquées par des circonstances survenues après la réception, par exemple un manque d’entretien, des dégâts extérieurs, une erreur de montage par l’acheteur et/ou une usure/une détérioration anormales. La responsabilité de Work System n’est pas non plus engagée si le produit est utilisé dans une activité de compétition ou de manière plus intensive que ce qui a pu être prévu à la signature du contrat.

En cas de défaillance due à la responsabilité de Work System, Work System se réserve le droit de décider si le produit sera réparé ou échangé. La réparation ou l’échange peuvent être effectués soit chez l’acheteur soit dans un établissement d’entretien désigné par Work System. Le vendeur peut aussi demander l’envoi de la marchandise au garage indiqué pour les mesures à prendre. 

En cas de revendication d’une défaillance sur la marchandise, Work System applique les alternatives suivantes:

1. Une nouvelle marchandise est envoyée directement et le client retourne la marchandise défaillante dans les 30 jours. Si la marchandise n’est pas retournée ou si la défaillance n’est pas acceptée comme réclamation, la marchandise sera facturée. Si Work System ne peut pas identifier de défaillance sur la marchandise initiale, la marchandise de remplacement doit être retournée. Le cas échéant, Work System a également le droit de facturer les frais qui surviennent lors du traitement du dossier.

2. Le client retourne la marchandise défaillante à Work System. Une nouvelle marchandise est expédiée après vérification par Work System et validation du retour. Si la défaillance n’est pas acceptée comme réclamation, Work System peut facturer les frais supplémentaires impliqués par les démarches.

En cas de défaillance concernant des produits assemblés ou concernant l’assemblage en soi, il incombe à Work System de réparer la défaillance par une recherche d’erreur, réparation, échange, mise à jour ou mesure équivalente dans un délai raisonnable. Ces mesures doivent être réalisées dans l’établissement ayant effectué l’assemblage, sauf accord contraire. La réparation des défaillances peut également être effectuée par un autre établissement Work System ou un autre fournisseur désigné par Work System. Work System informe le client de l’horaire et du lieu prévus pour réparer la défaillance. Veuillez noter que le dépannage/réparation peut être effectué à plusieurs occasions. Il incombe au client de veiller à ce que le véhicule soit transporté vers l’endroit convenu. La marchandise et/ou les pièces échangées doivent être mises à la disposition du lieu de vente ou du garage. 

Work System n’est pas responsable des défaillances provenant d’un matériau mis à disposition par l’acheteur ou par application d’une solution que Work System n’a pas jugé souhaitable. Work System n’est pas responsable des défaillances éventuelles sur les produits qui ne font pas partie de la gamme de produits standard de Work System et qui ont été achetés à la demande du client. Le client est seul responsable de la réclamation de ce type de produit vis-à-vis du fournisseur. Work System apporte son assistance pour la recherche de défaillance si le produit a été assemblé/installé par nous. Le client ou le fournisseur du produit prend en charge l’échange éventuel.

Si un produit est retourné du fait d’un litige ou d’une réclamation, et que son assemblage, par exemple une fixation, a eu un impact sur le véhicule, Work System n’est pas responsable de la remise en état du véhicule. Si un client achète la marchandise sans assemblage/installations dans le véhicule, le client est seul responsable de son assemblage/installation et de son démontage.

Work System est responsable d'erreur d’expédition qui serait de notre fait, à condition que l’acheteur ne se soit pas rendu compte ou n’aurait raisonnablement pas pu se rendre compte de l’erreur d’expédition. À la livraison, il incombe à l’acheteur de vérifier le plus vite possible qu’il a reçu le bon produit ainsi que la bonne quantité.

En plus de ce qui est stipulé ci-dessus, le vendeur n’a aucune responsabilité vis-à-vis des défaillances inopinées. Le vendeur n’est pas non plus tenu de dédommager l’acheteur pour la perte de production, de bénéfice ou tout autre dommage indirect. Cependant cette restriction de la responsabilité du vendeur ne s’applique pas si le vendeur a fait preuve d’une négligence grave. La mesure de réparation des défaillances ne signifie pas une prolongation de la durée de garantie ou d’un autre délai.

DROIT DE RÉTRACTION, RETOUR ET RÉCLAMATION

Work System accorde aux clients un droit de rétractation de 30 jours sur les articles en stock. Les articles en stock désignent tous les produits pour lesquels le délai de livraison est spécifié à "1 jour" sur notre site internet.

Si vous souhaitez retourner un produit, vous devez toujours contacter Work System pour créer une demande de retour. Ce n'est qu'après l'approbation de Work System que le produit peut être retourné par l'acheteur, qui est également responsable de l'expédition de retour, de l'état et de l'emballage du produit pendant le transport. La marchandise doit être clairement marquée avec le formulaire de retour requis mis à disposition par Work System.

Pour un remboursement complet, il faut que la marchandise et son emballage soient dans un état neuf et donc vendable. En cas de retour approuvé, la somme est créditée/remboursée. Les éventuels frais de livraison, de retour et d’assemblage ne sont pas crédités/remboursés.

Toute réclamation doit être effectuée par écrit à Work System dans un délai de 14 jours (entrepreneur) ou deux mois (consommateur) après que la défaillance a été remarquée ou aurait raisonnablement due être remarquée. En cas de défauts qui auraient dû être constatés à la réception, il appartient à l'acheteur d'en aviser Work System dès réception. Si l’acheteur omet d’en informer Work System dans le délai énoncé, le droit d’invoquer la défaillance sera perdu.

LOI DE LA VENTE A DISTANCE (S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PARTICULIERS)

Lorsque vous achetez une marchandise à distance par internet, par téléphone ou par voie postale en tant que particulier, vous avez le droit de vous rétracter de l’achat sans indiquer de motif. Nous devons en être informés dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la livraison. Vous prenez vous-même en charge les frais de retour et vous êtes responsable de l’état de la marchandise et de son emballage durant le transport de retour. 

Un remboursement sera effectué dès que Work System a réceptionné et approuvé le retour. En cas d’utilisation du droit de rétractation, nous avons le droit d’effectuer une moins-value sur la valeur de la marchandise si vous avez manipulé la marchandise plus que ce qui est nécessaire en vue de déterminer son caractère, ses caractéristiques et ses fonctionnalités. Le droit de rétractation ne s’applique pas à un service non effectué, par exemple l’installation d’un aménagement dans le véhicule. Le droit de rétractation ne couvre pas non plus les marchandises fabriquées selon vos indications ou qui ont un cachet personnel clair.

MOTIFS D’EXCEPTION

Les circonstances suivantes constituent des motifs d'exonération si elles ont pour effet d'entraver ou de rendre déraisonnablement difficile l'exécution du contrat : Les conflits de travail et toute autre circonstance en dehors du contrôle des parties, telles que catastrophes naturelles, inondations, incendies, cambriolages, guerres, mobilisation ou convocations militaires inattendues d’une ampleur équivalente, réquisition, saisie, restrictions monétaires, révoltes et émeutes, pénurie des moyens de transport, pénurie générale de marchandises, limitations dans les énergies motrices, ainsi que les défaillances ou le retard de livraison d’un sous-traitant causés par un tel motif d’exception.

Toute circonstance survenue à la conclusion du contrat ne constitue de motif d’exception que si son effet sur l’exécution du contrat n’a pu être prévue. Il incombe à la partie qui souhaite invoquer un motif d’exception de notifier immédiatement l’autre partie par écrit de la survenue de cette circonstance ainsi que de sa fin. Si le motif d’exception constitue un empêchement pour l’acheteur, ce dernier doit dédommager le vendeur des dépenses encourues pour garantir et protéger la marchandise.

Si l’exécution du contrat est retardée de plus de six mois du fait d’un motif d’exception cité ci-dessus, chaque partie a le droit de résilier le contrat par une notification écrite à l’autre partie, sans limitation de ce qui s’applique par ailleurs selon ces dispositions.

PLAINTE ET LITIGE

Vous pouvez toujours contacter notre service client si vous avez des questions ou des plaintes concernant votre achat. Vous pouvez nous joindre par e-mail à l’adresse info@worksystem.com.

Les litiges éventuels sont résolus en premier lieu par un dialogue avec notre service client. Si en tant que consommateur, vous avez besoin de conseils ou d’aide, vous pouvez vous adresser à l’office national des litiges de consommation ou à la plateforme en ligne de l’UE pour les résolutions de litige. Pour les entreprises, les dispositions des articles 17-21 de la loi de la vente s’appliquent.

Nonobstant ce qui est énoncé ci-dessus, les litiges ou les revendications peuvent être examinés par voie juridique. Cela signifie que le litige relatif à ce contrat ou sa validité, son interprétation ou son application, sera tranché définitivement dans une juridiction suédoise ou une commission de conciliation. Toutes les informations qui surviennent durant la procédure d’arbitrage, ainsi que les décisions et les décisions arbitrales notifiées du fait de la procédure, sont couvertes par la confidentialité. Les informations couvertes par la confidentialité ne peuvent être remises à des tiers sans l’approbation écrite de toutes les parties, à moins que ce ne soit nécessaire pour l’exécution d’un jugement ou que ça ne soit stipulée dans la loi. 

DONNÉES PERSONNELLES

La société Work System Sweden AB, n° d’enregistrement de société 556782-6713, ayant pour adresse 11B, 561 61 Tenhult, Suède est la responsable de la protection des données pour l’utilisation des données personnelles collectées et traitées sous la marque commerciale Work System.

Work System protège votre vie privée et veille à ce que vous vous sentez en sécurité en nous confiant vos données. C’est pourquoi Work System s’efforce toujours de protéger au mieux vos données personnelles et de se conformer aux lois et règlementations en vigueur. La transparence est importante chez Work System, c’est pourquoi nous voulons que vous compreniez la façon dont vos données personnelles seront traitées. Nous avons compilé tout ce que vous devez savoir dans notre politique de confidentialité ci-dessous.
loader